J.O. 15 du 18 janvier 2003
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Arrêté du 9 janvier 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320006A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2003 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Thuet (Pierre-Yves, Louis, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Thuet (Jean-Louis) à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin) ;
La société civile professionnelle Jean-Philippe Tresch et Pierre-Yves Thuet, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Philippe Tresch et Pierre Muller, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Muller (Pierre), atteint par la limite d'âge ;
M. Tresch (Jean-Philippe) et M. Thuet (Pierre-Yves, Louis, Charles) sont nommés notaires associés.